Version du 24 Aout 2022

Conditions Générales d’Utilisation du site startergift.fr 

Starter gift propose des produits et services de boites cadeaux personnalisés.

 

Dans ce cadre, Starter gift édite le site internet startergift.fr accessible à l’adresse https://startergift.fr (le « Site ») permettant aux Utilisateurs de mieux connaître StarterGift ainsi que les produits proposés.

 

Le Site permet aussi aux Utilisateurs de commander en ligne des produits et services.

Le Site propose enfin aux Utilisateurs un certain nombre d’informations, conseils, idées, articles, newsletter, mais également, un service de notes/avis et questions/réponses en lien avec les produits et services proposés sur le Site de Starter gift.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site.

 Il est précisé que l’utilisation du Site est subordonnée à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales d’Utilisation que tout Utilisateur s’engage à respecter.

 

 1. QUELQUES DÉFINITIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LES CGU

“Client” : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte. 

“Autres Conditions Starter gift ” : désigne toutes les conditions générales d’utilisation et de vente autres que les présentes CGU, ainsi que les informations légales applicables aux Produits et aux Services Starter gift en particulier celles listées dans la Rubrique “Légal” de la Plateforme en ce compris les CGV, Questions – Réponses, les Mentions Légales et la Politique de protection des données à caractère personnel.

“Compte” : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à certaines Prestations.

“Conditions Générales d’Utilisation” ou CGU” : désigne le présent document qui régit les relations entre Starter gift et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de tout autre document.

“Conditions Générales de Vente” : désigne les conditions générales de vente de Starter gift.

“Données Utilisateur” : désignent toutes les données saisies, enregistrées, ajoutées, partagées, communiquées sur la Plateforme par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, en particulier des Ressources Starter gift, telles que des devis, des photographies, des commentaires, des données à caractère personnel sans que cette liste ne soit limitative.

“Elément(s)” : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, vidéos, dessins, cartographies, plans, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), en ce compris les Ressources, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via la Plateforme.

“Identifiants” : désignent l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son Compte. 

“Starter gift” : désigne STARTER GIFT, Société par action simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé 9 rue Bernard Palissy, immatriculée sous le numéro RCS de Paris n°918 406 893, propriétaire de la Plateforme, et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents.

“Mentions Légales” : désignent les mentions légales de la Plateforme.

“Partenaires“ : désigne les partenaires tiers qui ont conclu un partenariat avec Starter gift afin que des Services Partenaires soient proposés sur la Plateforme, notamment dans le cadre de l’achat de Produits ou de Services Starter gift, et qui ne peuvent être commandés qu’auprès desdits Partenaires, via, le cas échéant, leur propre site internet/application mobile.

“Plateforme“ : désigne le Site.

“Politique de protection des données à caractère personnel” : désigne la politique de protection des données à caractère personnel.

“Prestations” : désigne l’ensemble des produits, services, informations, outils proposés sur la Plateforme.

“Produits” : désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur la Plateforme comprenant notamment les boxs, leur contenus ainsi que tout autre produit qui peut être acheté sur le Site et soumis aux conditions générales de vente. 

“Publication d’Avis” : désigne le service de notes/avis et de questions et réponses des UtilisateursproposéssurlaPlateformesoumisaudocument Note et avis des clients/Questions – Réponses.

“Ressources Starter gift” : désigne les informations publiées et les outils proposés par Starter gift sous toutes formes (notamment textes, images, plans, vidéos, logiciels) sur la Plateforme telles que des fiches de Produits, , des questions/réponses, des renseignements, des propositions de partenariats, des articles, des dossiers, des idées/conseils, des tutoriels, des magazines, des catalogues et des newsletter, de chat avec les agents de Starter gift, ainsi que des demandes de devis et des estimations.

 “Rubriques” : désigne les différentes catégories figurant sur la Plateforme dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur la Plateforme, regroupés, le cas échéant, par thématique.

 “Site” : désigne le site https://www.startergift.fr

 “Utilisateur” : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement à la Plateforme.

 

 2. SUR QUOI PORTENT LES CGU ?

Les CGU détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et notamment des Prestations qui y sont proposées.

 

 3. DES CGU À ACCEPTER IMPÉRATIVEMENT !

Les CGU régissent l’ensemble des relations entre Starter gift et tout Utilisateur, lequel accepte expressément les termes des CGU et a pris connaissance des Mentions légales.

La lecture et l’acceptation préalable et sans réserve des CGU sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Prestations.

L’Utilisateur prend connaissance des CGU en cliquant sur l’onglet « Conditions générales et politiques de données personnelles » situé en bas de chaque page du Site.

Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU, et s’engage à en respecter les termes.

Avant d’accéder à certaines Prestations, l’Utilisateur prend également connaissance des CGU et en accepte expressément les termes en cochant la case à cet effet sur l’écran de renseignement de son Compte et ce, avant de valider la création du Compte permettant l’accès à certaines Prestations.

Starter gift permet à l’Utilisateur d’éditer les CGU afin de pouvoir les conserver sur un support durable.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGU en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales & Politique de données personnelles ».

 

4. QUELLE EST LA DURÉE DES CGU ?

les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée d’utilisation de la Plateforme et des Prestations qui y sont proposées par l’Utilisateur, sauf dispositions contraires des CGU.

 

5. COMMENT LES CGU SONT-ELLES MODIFIÉES ?

Starter gift se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions de la Plateforme et des Prestations qui y sont proposées.

Starter gift s’engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur la première page du Site ou à l’adresse courriel de l’Utilisateur communiquée.

Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications des CGU, il accepte ainsi irrévocablement les CGU modifiées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder ni utiliser la Plateforme.

 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme sauf dispositions expresses légales contraires.

 

6. QUELLES CONDITIONS POUR ACCÉDER AU SITE

Le Site est accessible à l’adresse https://www.startergift.fr

La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU.

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur devra s’assurer de disposer des moyens techniques et de télécommunications (smartphones/tablettes/ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.), en particulier un accès à Internet haut débit et un terminal d’accès (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) adaptés (notamment doté d’un système d’exploitation récent). Ces moyens sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation.

 L'activation de la géolocalisation et/ou l’autorisation d’accès à l’appareil photo nécessitent le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé et/ou à permettre l’accès à l’appareil photo de son terminal. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la géolocalisation et/ou autoriser l’appareil photo dans les réglages de son terminal. La géolocalisation et l’accès à l’appareil photo peuvent, à tout moment, et sans frais, être désactivées ou activées.

 Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Plateforme.

 

7. QU’EST-CE QUE LA PLATEFORME PROPOSE ?

7.1 Généralités

La Plateforme propose aux Utilisateurs d’utiliser/de bénéficier des Prestations décrites sur la Plateforme.

 Ainsi, la Plateforme vise notamment à permettre aux Utilisateurs :

• de s’informer sur les activités, les actualités, les produits, les services, et les promotions de Starter Gift ;
• plus généralement de prendre connaissance/bénéficier de toutes les Ressources Starter gift ;
• de consulter les Prestations proposées ;
• de souscrire aux ou de commander des Prestations et des produits ;
• de solliciter la création d’un Compte en vue de bénéficier de Produits, de Services, ou des Publications d’Avis et d’autres Prestations associées ;
• de postuler pour devenir Marchand ou tout autre partenaire de Starter gift, y compris Partenaire

 

7.2  Particularités liées aux Ressources Starter gift

Starter gift propose aux Utilisateurs de bénéficier des Ressources Starter Gift décrites et accessibles sur la Plateforme.

Les Ressources Starter gift sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site à l’entière discrétion de Starter gift, sous réserve du respect de ses obligations au titre des Autres Conditions Starter gift.

Certaines Ressources Starter gift proposées telles que, par exemple, les idées/conseils, les questions/réponses (y compris via le chat proposé sur le Site) les tutoriels, les vidéos, et le blog sont basées sur des connaissances et expériences de Starter gift et de ses collaborateurs afin qu’ils se rapprochent des besoins formulés, le cas échéant, par l’Utilisateur, en fonction des Produits disponibles en ligne, tout en gardant un libre arbitre ; des usages et bonnes pratiques, sans pour autant que leur contenu et/ou leur résultats aient une valeur de certification, de conformité ou de garanties particulières.

Aussi, le recours aux conseils d’un collaborateur Starter gift n’engage pas l’Utilisateur à procéder à l’achat des Produits discutés/conseillés.

Les Ressources Starter gift restent et demeurent ainsi toujours indicatives.

Sauf autorisation expresse contraire, les Ressources ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à des fins strictement privées et personnelles, à l’exclusion notamment de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire à Starter gift.

L’accès à certaines Ressources Starter gift, tels que, par exemple, des questionnaires, articles, des tutoriels, de simulation/d’évaluation/de création de Projet peut nécessiter de compléter au préalable un formulaire par le biais de case à cocher, de bouton à cliquer ou d’informations, y compris des Données Utilisateur à saisir et/ou d’utiliser une fonctionnalité du terminal mobile telle que la géolocalisation, l’appareil photo ou le lecteur NFC et ce, afin de permettre à Starter gift de proposer des Ressources Starter gift, voire des Produits ou Services, adaptés à la demande de l’Utilisateur.

A noter que l’Utilisateur renseigne, paramètre, utilise, sous son seul contrôle, son seul choix, sa seule responsabilité, de telles informations et/ou paramétrages demandées/proposées par la Plateforme et nécessaires au bénéfice d’une Ressource Starter gift en considération des données et de la situation qui lui sont propres et/ou de ses souhaits.

 

7.3  Particularités liées aux Produits Starter gift, aux Services Starter gift et aux Publications d’Avis

La Plateforme offre à l’Utilisateur la possibilité de consulter les Produits et les Services Starter gift , le cas échéant, par catégorie et sous-catégorie, en vue d’obtenir des informations et pouvoir, s’il le souhaite, les commander en ligne.

La Plateforme permet également à l’Utilisateur de prendre connaissance des Publications d’Avis en vue, s’il le souhaite, d’en bénéficier en ligne.

Il est notamment précisé que les informations relatives aux Produits Starter gift et aux Services Starter gift (notamment le prix, la disponibilité) tiennent compte du Stock disponible.

Il est également précisé que :

• les conditions applicables aux Produits, et en particulier à leur commande/achat, sont prévues dans les Conditions Générales de Vente de Starter gift;

• les conditions applicables aux Publications d’Avis, et en particulier à leur dépôt sont prévues dans le document Notes et avis des .

Starter gift propose ainsi aux Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes, placés dans les différentes Rubriques concernant en tout ou partie des Services Partenaires, à des sites internet/Applications mobiles de Partenaires pour obtenir plus d’informations sur lesdits Services Partenaires et, le cas échéant, les commander auprès du Partenaire concerné.

Les Services Partenaires sont fournis en toute indépendance par les Partenaires et ce, sous leur seule responsabilité.

 

7.4 Particularités liées aux Jeux concours

Tous les jeux concours proposés par Starter gift sur la Plateforme sont accessibles via une Rubrique « Jeux Concours » ou toute autre bannière dédiée sur la Plateforme.

Les jeux concours sont soumis au règlement du jeu concours concerné accessible sur la page du Site à laquelle renvoie, le cas échéant, réservée audit jeu concours.

8.     LE COMPTE CLIENT : COMMENT ET POUR QUOI FAIRE ?

• Créer un Compte

 Afin de pouvoir bénéficier de certaines Prestations, à savoir des Produits, des Service, des Publications d’Avis et de certaines Ressources Starter gift, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.

 La création d’un Compte est gratuite et s’effectue en cliquant sur la Rubrique “Me connecter” du Site ou lors de la première demande de bénéfice d’une Prestation.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit alors :

• cliquer sur le bouton « Créer mon compte » du Site.
• remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet et notamment renseigner sa civilité, ses nom, prénom, adresse email valide, préciser s’il est professionnel, son téléphone et choisir un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées ;
• accepter ou non la réception d’informations et offres commerciales de Starter gift;
• accepter les

L’Utilisateur recevra alors à l’adresse mail indiquée un email d’accusé réception de création d’un Compte.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte. Starter gift décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

 

8.2  Accéder et gérer son Compte

Une fois le Compte créé, l’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur la Rubrique ou bouton « Me connecter » ou « Mon compte », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants.

Une fois connecté à son Compte, l’Utilisateur peut demander le bénéfice de Produits, de Services et de la Publication d’Avis dans le respect des éventuelles Autres Conditions Starter gift applicables.

Par le biais de son Compte, l’Utilisateur peut également :

• accéder et modifier ses informations personnelles renseignées lors de la création de son Compte et complétées ensuite le cas échéant par Starter gift (coordonnées, adresses, cartes bancaires, préférences de communication) ;

• accéder à différentes fonctionnalités, notamment :
• au suivi de la commande d’un Produit ou d’un Service Starter gift;

• à l’historique de ses achats sur le Site ;
• à ses Projets ;

Dans le cadre de son Compte, le Client doit fournir des informations exactes, loyales et régulièrement mises à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

 

8.3  Gérer ses Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. La responsabilité de Starter gift ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès à des tiers aux données/fichiers/résultats accessibles depuis le Compte, le Client supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès.

En aucun cas, Starter gift ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

Tout accès à la Plateforme et toute action effectuée à partir d’un Compte sont réputés avoir été réalisés par le Client qui en est titulaire, dans la mesure où Starter gift n’a pas l’obligation et ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le cas où le Client constaterait une utilisation malveillante de son Compte, il s’engage à en informer sans délai Starter gift via la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur le “Mot de passe oublié ?” accessible via la Rubrique connexion “Me connecter” / « Se connecter » ou par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@startergift.fr selon le cas.

Starter gift communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés.

 

 8.4  Les cas de fermeture/suspension du Compte

L’Utilisateur est informé que des cas de fermeture/suspension du Compte spécifiques associés à certaines Prestations pourront être également prévus dans les Autre Conditions Starter gift. 

Par le Client

Le Client peut supprimer son Compte en demandant la fermeture de son Compte à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, en adressant un courriel à l’adresse : contact@startergift.fr

Starter gift procédera à une désactivation du Compte dans les meilleurs délais et adressera au Client un email lui confirmant la fermeture de son Compte.

Par Starter gift

Starter gift pourra désactiver un Compte si le Client ne s’est pas connecté pendant une période maximale de cinq (5) ans.

En cas de manquement grave du Client aux dispositions des présentes CGU ou afin de se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou règlement, Starter gift se réserve le droit de fermer son Compte, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables.

Le non-respect des obligations du Client précisées à l’article « Gérer ses Identifiants » constitue, par exemple, un tel manquement grave.

En cas de tout autre manquement du Client aux dispositions des présentes CGU, Starter gift peut suspendre son Compte pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par Starter gift. Le Client sera informé d’une telle mesure et invité à prendre contact avec Starter gift par e-mail afin d’obtenir des informations et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé. En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, Starter gift pourra notifier la fermeture du Compte.

La fermeture intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Starter gift en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.

Le Client sera informé par email de la confirmation de la fermeture de son Compte.

 

Conséquences de la suppression du Compte

Indépendamment de la suspension ou de la suppression du Compte, le Client reste débiteur de ses obligations au titre des Autres Conditions Starter gift applicables encore en vigueur.

Une fois que le Compte sera supprimé, Starter gift procède à la suppression des Données Utilisateur, étant précisé que s’agissant des données à caractère personnel, celle-ci s’effectue conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel.

 

9. VOTRE COMPORTEMENT/VOS ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE EN TANT QU’UTILISATEUR

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU et des Autres Conditions Starter gift applicables, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article.

9.1  Comportements et engagements

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les réglementations en vigueur et les CGU pendant toute leur durée.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme de toute bonne foi et de manière raisonnable.

En outre, en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux/outils connectés à la Plateforme ;

• tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer la Plateforme à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ;

• de tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/Compte auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;

• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;

• usurper l’identité d’une autre personne ou les Identifiants d’une autre personne/Utilisateur ;

• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de Starter gift, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur ;

• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de la Plateforme notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par Starter gift et/ou en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale

L’Utilisateur renseigne, active/désactive sous sa seule responsabilité, les informations et/ou paramétrages demandées dans le cadre de la Plateforme et nécessaires à l’accès à/l’utilisation de certaines Prestations. 

L’Utilisateur garantit que les Données Utilisateurs sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à informer Starter gift de toute mise à jour de ses Données Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Ressources Starter gift conformément à leur finalité décrite dans les CGU. A cette fin, l’Utilisateur s’engage particulièrement à respecter les droits de propriété intellectuelle de Starter gift sur les Ressources Starter gift.

 

9.2  Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications et des paramétrages associés permettant l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et, en particulier, des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès à tout ou partie la Plateforme 

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les activités effectuées sous ses Identifiants. Il est seul responsable de l’utilisation des Eléments proposés via la Plateforme, de toute interprétation, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Eléments.

En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation de la Plateforme.

En particulier, le Client déclare et confirme être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données Utilisateur ainsi que tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non conforme.

 

9.3  Conséquences

De façon générale, sauf dispositions expresse contraire, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, Starter gift peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis en cas de manquement grave, à l’utilisation par un Utilisateur de la Plateforme selon le cas, pour toute conduite violant les présentes CGU, la loi ou les droits d’un tiers sans préjudice de tout dommage et intérêt que Starter gift se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dégager Starter gift (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services participant à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, plaintes, demandes, dommages (directs et indirects) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, de toute loi ou des droits d’un tiers.

10.  QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE STARTER GIFT?

10.1 Obligations

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs dans les CGU et dans les Autres Conditions Starter gift applicables, Starter gift s’engage à respecter les dispositions du présent article.

Starter gift s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer une accessibilité de la Plateforme et des Ressources Starter gift proposées sur le Site à tout moment. Starter gift ne saurait assurer une disponibilité et accessibilité absolue compte tenu de la nature et de la complexité des réseaux et des outils de communication, de façon générale (Internet, bluetooth, etc.), mais également d’une mauvaise configuration ou utilisation du terminal d’accès à la Plateforme de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L'exploitation de tout ou partie de la Plateforme pourra être momentanément interrompue, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance prévue ou non, de mises à jour ou d'améliorations techniques, de réparations d’urgences de la Plateforme, pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Starter gift. Starter gift s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables et/ou les conséquences de ces dernières. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé.

Starter gift n’est pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter à tout ou partie de la Plateforme du fait d’une perturbation des fournisseurs de télécommunications, de l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements de l’Utilisateur, étant rappelé que l’Utilisateur choisit seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet.

Sauf dispositions expresses contraires dans les Autres Conditions Starter gift applicables, Starter gift n'est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou fermeture de la Plateforme et/ou indisponibilité des Ressources, d’un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une suspension ou interruption de la Plateforme, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme et/ou des Ressources Starter gift, pour quelque cause que ce soit et ne saurait être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ces faits.

Starter gift fait ses meilleurs efforts, au regard de l’état de l’art et la réglementation applicables, pour sécuriser la Plateforme ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.

Starter gift fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations et, en particulier, des Ressources Starter gift, actualisées et exactes.

Toutefois, sous réserve des dispositions des Autres Conditions Starter gift applicables, toutes les Ressources Starter gift, et plus généralement, tous les Eléments sont fournis à l’Utilisateur sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité, leur qualité ou leur exhaustivité ou leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette en faire.

 

10.2  Responsabilité

Starter gift ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’indisponibilité, de non-référencement ou d’omissions des ou dans les Eléments.

Starter gift n’a aucune maîtrise sur l’utilisation des Eléments, et en particulier des Ressources Starter gift et de leurs résultats qui résultent (i) soit de calculs/analyses réalisés par certaines Ressources Starter gift en fonction des informations fournies et/ou de paramétrages par l’Utilisateur ou d’autres Utilisateurs que Starter gift ne contrôle pas et/ou (ii) de l’utilisation particulière, y compris une mauvaise utilisation, qu’en fait l’Utilisateur ou tout tiers mandaté par celui-ci et sur lesquels Starter gift n’a pas non plus de contrôle.

Starter gift ne saurait ainsi garantir la qualité de l’utilisation des Eléments ni être tenu responsables des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers de l’utilisation, l’analyse, l’interprétation ou le traitement des Eléments purement indicatifs par l’Utilisateur ou un tiers.

Sous réserve des garanties accordées dans les Autres Conditions Starter gift applicables, Starter gift décline toute responsabilité quant aux dommages, directs ou indirects, qu’ils soient

prévisibles ou non, ayant pour cause, origine, fondement, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Eléments, leurs contenus ainsi que pour tout crédit accordé à une quelconque information/résultat provenant des Eléments et notamment tout préjudice moral, corporel, matériel en ce compris toutes pertes de matériels, bénéfices, d’économies, de chiffres d’affaires, de clientèle, de perte de chance, d’opportunité commerciale, de coûts de remplacement de service ou de technologies ou des pertes de données subies par l’Utilisateur, l’atteinte à l’image, l’atteinte à l’intégrité physique et toute action dirigée contre l’Utilisateur. Par conséquent, ces dommages n’ouvrent pas droit à indemnisation par Starter gift 

Enfin, sous réserve des dispositions de la Politique des Données à caractère personnel applicables aux Données Utilisateur, Starter gift n’est pas tenue responsable en cas de destruction accidentelle des Données Utilisateur par Starter gift, l’Utilisateur ou un tiers au moyen des Identifiants de l’Utilisateur ou toute autre intrusion illicite, la sauvegarde desdites données relevant de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

11.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 11.1 Eléments de Starter gift

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments et plus généralement tout contenu inclus ou accessibles sur et/ou à travers la Plateforme, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, plans, logos, noms, marques, textes et autres documentations, y compris les Ressources Starter gift, logiciels, bases de données, et tout autre matériel appartenant à Starter gift au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Éléments Starter gift sont la propriété exclusive de Starter gift. Ces Éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission, extraction ou publication de ces différents Éléments, en tout ou partie, est strictement interdite, hors des cas éventuellement et expressément autorisés par Starter gift et hors certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou toute autre règles de droit applicables.

De manière générale, Starter gift accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de Starter gift. 

En outre, l’impression des présentes CGU n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.

 

11.2 Données Utilisateur

L’Utilisateur est seul propriétaire des Données Utilisateur utilisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et en particulier des Ressources Starter gift ou déclare être titulaire des droits et autorisations requises pour utiliser de telles données.

L’Utilisateur concède à Starter gift le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux seules fins de fournir les Prestations sur tout support de communication connu ou à venir dans le cadre de la fourniture des Prestations et également à des fins statistiques desdits Eléments.

Dans ce cadre, l’Utilisateur accepte que Starter gift procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage des contenus qu’il publie aux fins de vérification et utilisation et renonce à toute action en cas de modification technique apportée par Starter gift aux contenus qu’il transmet.

Toute autre utilisation par Starter gift ne peut se faire qu’avec le consentement explicite préalable de l’Utilisateur. Sans préjudice de ses droits au titre de la Politique de protection des données à caractère personnel s’agissant des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut s’adresser à Starter gift en envoyant un email à l’adresse contact@startergift.fr

Le Client peut également modifier directement certaines données à caractère personnel indiquées sur son Compte via les Rubriques « modifier mon nom », « modifier mon mail », « modifier mon téléphone » du Site.

 

11.3 Eléments des tiers

Les Eléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les Eléments sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les informations et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des Eléments sont présents sur la Plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les Eléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par un tiers.  

 

11.4 Liens hypertextes/sources externes

 La Plateforme et ses Éléments peuvent inclure des liens vers d’autres sites Internet, d’autres applications mobiles ou d’autres sources Internet.

Si Starter gift exploite l’un de ces sites, applications ou sources Internet, Starter gift sera responsable du respect des engagements pris aux termes des conditions générales d’utilisation propres auxdits sites/applications/sources externes. 

Pour les autre cas, dans la mesure où Starter gift ne peut contrôler ces sites, ces applications et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites, ces applications et des sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites, applications ou sources externes, en particulier quant à leur actualité, exhaustivité et leur absence d’erreurs. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute vérification utile.

De plus, Starter gift ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites, applications ou sources externes qu’il n’exploite pas.

Toute création de liens vers la Plateforme et, de façon générale, toute utilisation d’un Elément composant la Plateforme est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Starter gift, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Starter gift se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers la Plateforme qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

12.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIE

12.1 Cookies

Lorsque l’Utilisateur navigue sur la Plateforme, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies »,fichiers textes très simples , sur l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou autre support de connexion à la Plateforme.

 

12.2 Données à caractère personnel

Les données collectées via les formulaires de la Plateforme ou la souscription et l’utilisation desPrestations font l’objet d’un traitement automatisé de données. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée aux données à caractère personnel « Politique de protection des données à caractère personnel»

13.  CESSION

Starter gift se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et Starter gift au titre des présentes CGU et en informera au préalable l’Utilisateur conformément au droit applicable.

 

14.  CONVENTION DE PREUVE

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre Starter gift et l’Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de

l’article 1366 du Code civil. Ils pourront constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

 

15.  NON RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Le fait pour Starter gift de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGU, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

 

16.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française.

En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, l’Utilisateur et Starter gift s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans tous les cas, y compris si un accord n’est pas trouvé directement entre Starter gift et l’Utilisateur, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

Starter gift informe également l’Utilisateur consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir : http//ec.europa.eu/consumers/odr

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

 

17.  CONTACT

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

• soit et de préférence via le formulaire de contact du Site via le lien suivant :lien
• soit via le chat proposé sur le Site, lequel peut selon le type de question/réclamation concerné, renvoyer le Client à utiliser une des autres modalités de l’Utilisateur est également invité à consulter les questions/réponses proposées sur le Site rassemblant des réponses aux questions fréquentes en lien avec les CGV accessible dans la Rubrique « Aide ».