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CGV

 Version N°1 du 24 Aout 2022 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS STARTER GIFT SUR LE SITE INTERNET Startergift.fr 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la vente des Produits proposé par Starter gift sur le site Startergift.fr (le « Site »).

 

Il est précisé que l’achat de Produits est subordonné à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales de Vente que tout Utilisateur s’engage à respecter.

 

 1.  QUELQUES DÉFINITIONS POUR MIEUX COMPRENDRE DE QUOI IL EST QUESTION ICI
  • Client » : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte.
  • Commande » : désigne l’achat de Produits par le Client sur le Site via son Compte. 
  • Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès à certaines Prestations, dont l’achat de Produits.
  • Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre Starter gift et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.
  • Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations entre Starter gift et les Utilisateurs s’agissant de l’achat de Produits sur le Site, à l’exclusion de tout autre document.
  • Fournisseur : désigne tout fournisseur des Produits.
  • Identifiants : désignent l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe pour accéder à son Compte.
  • Starter gift : désigne la société Starter gift France, Société par Action Simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé 9 rue Bernard Palissy 75006 Paris, immatriculée sous le numéro RCS de Paris n°918 406 893, propriétaire du Site, et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents.
  • Mentions Légales » : désignent les mentions légales du Site.
  • Politique de protection des données à caractère personnel » : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de Starter gift.
  • Prestations : désignent l’ensemble des produits, services, informations, outils proposés sur le Site.
  • Produits : désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
  • Ressources Starter gift » : désigne les informations publiées et les outils proposés par Starter gift sous toutes formes (notamment textes, images, plans, vidéos, logiciels) sur le Site telles que des questions/réponses, des renseignements, des propositions de partenariats, des articles, des dossiers, des idées/conseils, des tutoriels, des magazines, des catalogues et des newsletter. 
  • Rubriques : désigne les différentes catégories figurant sur le Site dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur le Site, regroupés, le cas échéant, par thématique.
  • Utilisateur : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.

 

 2.  SUR QUOI PORTENT LES CGV ?

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’achat des Produits via le Site, ainsi que les rôles et responsabilités de STARTER GIFT dans le cadre de la fourniture desdits Produits.

Les présentes CGV ne s’appliquent notamment pas à des achats effectués hors du Site https://Starter gift.fr .

 

 3.  DES CGV À ACCEPTER IMPÉRATIVEMENT !

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute Commande.

A cette fin, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV pour toute Commande.

Le Client prend connaissance des CGV en cliquant sur l’onglet « Conditions générales & Politique de données personnelles » situé en bas de chaque page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Commande.

Lors de la passation d’une Commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « valider ».

Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales & Politique de données personnelles ». Les CGV applicables à une Commande sont, dans tous les cas, adressées au Client concerné au format PDF par email à l’adresse email indiquée dans son Compte.

 

 5.  QUELLE EST LA DURÉE DES CGV ?

Les présentes CGV sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute Commande réalisée sur la base desdites CGV et des éventuelles garanties associées aux Produits STARTER GIFT concernés par la Commande, sauf en cas de résolution/résiliation ou force majeure.

 

 6.  QUELLE VERSION DES CGV EST-ELLE APPLICABLE ?

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une Commande, sauf dispositions légales contraires.

 

 7.  COMMENT LES CGV SONT-ELLES MODIFIÉES ?

STARTER GIFT se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site, et des Produits STARTER GIFT sont proposés.

Ces modifications n’impacteront pas les Commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la validation de la Commande.

STARTER GIFT s’engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur la première page du Site ou par email à l’adresse email de l’Utilisateur concerné communiquée.

Aussi, STARTER GIFT invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGV avant chaque nouvelle Commande.

En cas de désaccord avec les modifications des CGV, l’Utilisateur a la possibilité de ne pas passer de nouvelle Commande, voire de supprimer son Compte selon la procédure décrite dans les CGU.

 

 8.  PRÉCISIONS SUR LES PRODUITS STARTER GIFT A LA VENTE SUR LE SITE

7.1. Sur les Produits STARTER GIFT

7.1.1. Généralités

Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations sur les Produits STARTER GIFT et les offres d’achat associées ainsi que la possibilité de les acheter en ligne sur le Site.

Seuls les Produits proposés à la vente sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’un achat en ligne.

7.1.2. Prix

Les prix des Produits sur le Site :

  • sont indiqués « Toutes Taxes Comprise » (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la passation de la Commande ;

Les prix appliqués sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Sauf indication expresse contraire, les prix des Produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison ou frais de douanes éventuels.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué à l’Utilisateur sur le récapitulatif de sa Commande du Client avant sa validation et ce, dans les conditions de livraison prévues à l’article « LIVRAISON » des CGV.

 

7.2 Sur tous les Produits

7.2.1. Caractéristiques des Produits

Chaque Produit vendu sur le Site est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, fiche que l’Utilisateur est invité à lire attentivement avant toute Commande.

STARTER GIFT fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits (en ce compris les photographies, les vidéos, les dessins, les schémas représentant les Produits) soient les plus fidèles possibles.

Toutefois, STARTER GIFT ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.).

En conséquence, les visuels de Produits STARTER GIFT n’ont pas de valeur contractuelle

L’Utilisateur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

7.2.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, en particulier, selon la disponibilité des Produits en entrepôt.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, dans la mesure où il est possible que le Produit devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par l’Utilisateur.

Aussi, si STARTER GIFT fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits, il peut arriver qu’un Produit disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.).

 

 8.  COMMENT PASSER UNE COMMANDE ?

En se connectant sur le Site.

Préalablement à toute Commande, l’Utilisateur déclare que l’achat de tout Produit est destiné à un usage privé et personnel, à l’exclusion de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire à STARTER GIFT.

L’Utilisateur s’engage, tout au long du processus de Commande, à fournir des données exactes et à jour (notamment s’agissant de ses coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, etc.) et à les modifier si nécessaire. STARTER GIFT ne sera notamment pas responsable en cas de Commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte.

 

8.1 Création préalable d’un Compte, connexion audit Compte et suspension/fermeture du Compte

Afin de pouvoir effectuer une Commande, l’Utilisateur doit disposer, au préalable, d’un Compte et être connecté audit Compte au moyen de ses Identifiants.

Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte au titre des CGU, il peut se connecter à son Compte pour passer une Commande.

Si l’Utilisateur ne dispose pas déjà d’un Compte, la création d’un Compte est proposée à l’Utilisateur lors du processus de passation Commande (voir l’article « Processus de passation de Commande » ci-dessous) et s’effectue conformément à la procédure décrite dans les CGU à l’article « Créer un compte », incorporé ici par référence, et auquel l’Utilisateur est invité à se reporter.

Outre les cas de suspension ou de fermeture de Compte Client prévus dans les CGU, en cas de manquement du Client aux dispositions des présentes CGV, STARTER GIFT peut suspendre un Compte Client pendant la durée nécessaire aux vérifications de STARTER GIFT. Le Client sera informé d’une telle mesure et invité à prendre contact avec STARTER GIFT par email à l’adresse : contact@startergift.fr , afin d’obtenir des informations et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, STARTER GIFT peut fermer le Compte Client. Le Client concerné en sera informé par un email de confirmation de fermeture de son Compte Client.

 

8.2 Processus de passation de Commande

8.2.1. Sélection des Produits et validation du panier

L’Utilisateur qui souhaite passer Commande sélectionne le ou les Produit(s) de son choix, ainsi que la quantité et, le cas échéant la taille et la/les options parmi celles proposées sur le Site, et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »

Il est entendu que le Client est seul responsable du choix des Produits objet d’une Commande et de leur adéquation à ses besoins.

A tout moment le Client peut :

  • vérifier les Produits ajoutés à son panier en cliquant sur la Rubrique « Panier »
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »
  • finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ».

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie son panier avant de le valider.

 

8.2.2. Connexion et/ou création d’un Compte

Si ce n’est déjà fait, l’Utilisateur est invité à se connecter à son Compte en cliquant sur la Rubrique « Me connecter » proposée.

A défaut de disposer d’un Compte, l’Utilisateur est invité à en créer un et puis à s’y connecter.

 

8.2.3. Choix du mode et des conditions de livraison et création/connexion au Compte

Après avoir cliqué sur le bouton « Valider mon panier », l’Utilisateur choisit :

  • le mode de livraison de sa Commande (livraison en point relais et/ou livraison à domicile) ;
  • les conditions de livraison telles que l’adresse.

Les différents modes et conditions de livraison sont détaillés à l’article « LIVRAISON » des CGV.

 

8.2.4. Récapitulatif de la Commande et validation

Afin d’accéder au récapitulatif de la Commande avant de la valider, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Continuer ».

Un récapitulatif de la Commande est alors présenté à l’Utilisateur, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits sélectionnés, à leur prix et aux conditions de livraison/retrait avec les coûts associés, et le total à payer.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa Commande.

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider ma Commande ».

 

8.2.5. Choix du mode de paiement

Le Client sélectionne alors le mode de paiement parmi ceux proposés, valide les CGV et renseigne, le cas échéant, les données de paiement requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « Paiement de la Commande » des présentes CGV.

 

8.2.6. Acceptation des CGV et paiement

Le Client doit impérativement prendre connaissance et accepter les CGV et cliquer ensuite sur le bouton

  • Commande avec obligation du paiement », clic emportant validation du paiement et acceptation définitive de la Commande (sous réserve du droit de rétractation ouvert à l’Utilisateur, conformément à l’article « CGV »).

 

8.2.7. Confirmation de Commande et facture

Une confirmation provisoire de la Commande, comportant notamment le récapitulatif de la Commande, dont le numéro de Commande attribué, est présentée à l’Utilisateur sur le Site.

Le Client reçoit un premier email lui indiquant que sa Commande est en attente de validation.

STARTER GIFT se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :

  • indisponibilité de tout ou partie des Produits objet de la Commande ;
  • litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ; 
  • suspicion objective de fraude ;
  • refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ou via un compte Paypal ou Lydia, ou à compter de la réception du chèque en cas de paiement par chèque postal ou bancaire ; 
  • erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.

Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Commande, le Client recevra une confirmation définitive de sa Commande, comportant toujours le récapitulatif de sa Commande, à l’adresse email qu’il aura renseigné sur son Compte.

Le contrat de vente entre le Client et STARTER GIFT est formé lors de la confirmation définitive de la Commande.

La facture de la Commande sera adressée par email au Client au moment de l’expédition/du retrait des Produits STARTER GIFT et/ou Cartes Cadeaux concernés de la Commande.

 

ARTICLE 9. COMMENT S’EFFECTUE LE PAIEMENT ?

STARTER GIFT ne propose qu’un seul mode de paiement : comptant. 

9.1. Paiement au comptant

STARTER GIFT propose plusieurs moyens de paiement au comptant : 

  • par carte bancaire
  • par compte Lydia
  • Par compte Paypal

Ces moyens de paiement sont alternatifs, de sorte qu’ils ne pourront pas être cumulés pour une même Commande.

 

9.1.1. Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

Le paiement par toute autre carte bancaire, y compris les e-carte bleue, n’est pas accepté sur le Site.

Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé d’un PSP.

 Pour payer sa Commande par carte bancaire, le Client doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et, suivant le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme. 

Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées :

elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par STARTER GIFT.

Le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par « https ».

Les données bancaires sont uniquement accessibles au PSP, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, STARTER GIFT ne peut accéder aux données bancaires. Les données de paiement sont transmises au PSP le jour de la Commande.

 

9.1.2. Lydia et Paypal

Les solutions Lydia et Paypal  sont un mode de paiement permettant de payer en ligne sans avoir à saisir les données de sa carte bancaire. Le Client doit au préalable avoir un compte Lydia ou Paypal.

En cas de choix de ce mode de paiement, le Client est dirigé vers la plateforme de paiement Lydia ou Paypal et ce sont les conditions générales d’utilisation de Lydia ou de Paypal qui s’appliquent. Pour effectuer le paiement par Lydia ou Paypal, le Client saisit ses identifiants Lydia ou Paypal et, est redirigé vers la plateforme pour effectuer le paiement.

Le montant de la Commande sera automatiquement débité du compte Lydia ou Paypal du Client. Lydia ou Paypal traitent le paiement sans diffuser les données bancaires à STARTER GIFT.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

11.1. Généralités

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.

 

11.1.1. Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison des Produits peuvent être proposés par STARTER GIFT : livraison à domicile (par colis postal ou par transporteur spécialisé), livraison en point relais.

La livraison interviendra à l'adresse que le Client aura indiquée/sélectionné(e) au moment de la passation de la Commande.

Les différents modes de livraison ouverts aux Produits sont présentés, à titre purement indicatif, dans chaque fiche descriptive.

Les modes de livraison ouverts effectivement à la Commande (en fonction notamment de la nature et du type de Produits sélectionnés, du lieu de livraison, etc.) seront précisés lors de la passation de ladite Commande

En particulier, l’ensemble des Produits faisant l’objet d’une même Commande pourront faire l’objet d’un mode de livraison différencié.

 

11.1.2. Lieux de livraison

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine. Le Client peut formuler une demande pour une livraison dans les territoires et pays visés explicitement (Guadeloupe, etc.) étant précisé que STARTER GIFT se réserve le droit d’accepter ou non une telle demande.

Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la Commande.

 

11.1.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page de validation de la Commande par le Client.

La confirmation de la Commande adressée par email au Client indique :

  • la date limite de livraison ;

Au moment de l’expédition de tout ou partie de la Commande, le Client recevra par email, un message de confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition, selon le cas, de sa Commande.

Un numéro de colis pourra être attribué à la livraison de tout ou partie de la Commande. A défaut, la livraison de la Commande sera identifiée via le numéro de Commande.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français.

Les délais de livraison courent :

  • à compter du lendemain du paiement effectué par carte bancaire ;

La livraison, en tant que telle, ne pourra pas être réalisée les week-ends et les jours fériés légaux en France sauf dérogation accordée par STARTER GIFT et indiquée expressément dans le récapitulatif de la Commande

STARTER GIFT s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite ou du créneau de livraison indiqué(e). Dans l'hypothèse où STARTER GIFT serait informée d'un retard de livraison, STARTER GIFT s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :

  • notifier à STARTER GIFT la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que STARTER GIFT s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure STARTER GIFT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par STARTER GIFT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que STARTER GIFT ne se soit exécuté entre-temps ;
  • le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque (i) STARTER GIFT refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la Commande ; (ii) lorsque STARTER GIFT n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué au Client et que délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat de vente).

En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la Commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé.

Si la livraison est en cours au moment de la réception par STARTER GIFT de la demande d'annulation du Client, le Client aura toujours la possibilité d’annuler la Commande en refusant la livraison.

Si le Client a toutefois accepté la livraison, STARTER GIFT :

  • mettra à la disposition du Client, un bordereau de retour et indiquera les modalités de retour STARTER GIFT ;

ou

  • adressera au Client un transporteur pour venir récupérer les Produits STARTER GIFT.

STARTER GIFT procédera au remboursement des Produits concernés ainsi que des frais de retour associés dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour des Produits concernés, complets et dans leur état d’origine.

 

11.1.4. Frais de livraison

Des frais de livraisons peuvent s’appliquer suivant le nombre de commande et la nature de la livraison. Ils seront visible et sélectionnable lors du choix du mode de livraison et apparaitront lors du récapitulatif de la commande.

 

11.2. Conditions spécifiques

11.2.1. Livraison des Produits par voie postale

La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du destinataire. Un numéro de suivi sera adressé au Client par email.

En cas d'absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Une nouvelle livraison du colis ou un retrait en bureau de poste sera alors effectuée à l’adresse de livraison dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de passage.

La Commande sera retournée à STARTER GIFT à l’issue de ce délai. STARTER GIFT procédera alors au remboursement des Produits STARTER GIFT ainsi que des frais de retour dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.

STARTER GIFT pourra également, à sa discrétion, proposer au Client une nouvelle livraison du colis.

 

11.2.3. Livraison des Produits en point relais So Colissimo ou Mondial Relay

La livraison du colis est effectuée à l’adresse du point relais choisi par le Client parmi ceux proposés lors de la Commande.

Dès la prise en charge du colis contenant la Commande, un numéro de suivi du colis sera fourni au Client dans l’email l’informant de l’expédition de la Commande.

Le Client pourra suivre l’avancée du cheminement du colis selon les modalités indiquées par email.

La livraison au point relais dépend de ses horaires d’ouverture et de sa capacité à pouvoir réceptionner le colis au moment de la livraison. En cas de fermeture du point retrait sélectionné lors de la Commande ou de refus de celui-ci de réceptionner le colis, la livraison sera effectuée dans un autre point retrait proche de celui initialement sélectionné. L’adresse de ce nouveau point retrait ainsi que ses horaires d’ouverture seront précisées par e-mail.

Le Client sera averti de l’arrivée du colis au point relais par un email récapitulant les informations relatives audit point de retrait (notamment son adresse et les horaires d’ouverture).

Une pièce d’identité en cours de validité sera demandée au destinataire pour pouvoir récupérer le colis.

Le colis sera conservé dans le point relais pendant quinze (15) jours.

Passé ce délai, la Commande sera retournée à STARTER GIFT. STARTER GIFT procédera alors au remboursement des Produits STARTER GIFT concernés ainsi que des frais de retour dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.


ARTICLE 12. CONFORMITÉ DE LA COMMANDE

Les dispositions du présent article s’appliquent en plus de la garantie légale de conformité rappelée à l’article « GARANTIE DE CONFORMITÉ ».

Lors de la réception ou du retrait de tout ou partie de la Commande et avant le départ du transporteur, le cas échéant, le Client doit impérativement procéder à l'ouverture du colis et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des Produits objets de la Commande.

En cas de livraison sans signature, le Client, après avoir bien vérifié le colis, pourra ainsi ne pas accepter le colis.

En cas de livraison avec signature, le Client signera à cet effet un bon de retrait, de livraison ou de transport.


12.1. Option 1 : refus de la livraison/du retrait

En cas de constatation de non-conformité des Produits, si le Client ne souhaite pas conserver les Produits, la procédure à suivre est la suivante :

  • indiquer, en cas de livraison avec signature, sur le bon de retrait, de livraison ou de transport ou en cas de livraison sans signature, sur tout autre support durable de manière claire et lisible, les réserves, qui doivent être nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur etc.) et justifiées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu ;
  • refuser la livraison des Produits;
  • confirmer les réserves dans les trois (3) jours ouvrés (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai) suivants la livraison/le retrait, de préférence message via le formulaire accessible par le lien suivant: LIEN FORMULAIRE ou par Mail à contact@startergift.fr, en précisant bien le numéro de la Commande concernée.

Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être acceptée par STARTER GIFT.

En cas de non-conformité avérée ou si STARTER GIFT accepte, à titre commercial, de reprendre le ou les Produit(s) concernés, une nouvelle expédition desdits Produits se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, STARTER GIFT procédera à l'annulation de la Commande relativement aux Produits non disponibles et à son remboursement dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation.

Il est précisé que le retour des Produits ne pourra être accepté que s’ils sont complets, dans leur état d’origine (notamment non descellés).

Les frais de retour seront pris en charge par STARTER GIFT.

 

12.2. Option 2 : acceptation de la livraison/du retrait

Si le Client constate que les Produits livrés sont non-conformes, mais souhaite quand même accepter la livraison, la procédure à suivre est la suivante :

  • indiquer, en cas de livraison avec signature, sur le bon de livraison, de retrait ou le bon de transport ou en cas de livraison sans signature, sur tout autre support durable de manière claire et lisible les réserves, qui doivent être nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.). et justifiées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu ;
  • accepter la livraison du ou des Produit(s) constaté(s) en l’état ;
  • confirmer ces réserves dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison (les jours fériés légaux français n’étant pas comptés dans ce délai), de préférence message via le formulaire accessible par le lien suivant : lien ou par mail à contact@startergift.fr, en précisant bien le numéro de la Commande concernée.

Une étude de la demande du Client sera faite pour laquelle le Client devra adresser, à la demande de STARTER GIFT, un message comportant une photographie du Produit que le Client estime non-conforme(s) ainsi que tout commentaire à ce titre par message via le formulaire accessible à l’adresse suivante :

contact@startergift.fr

 

Si le Client constate que les Produits livrés/retirés sont conformes, la procédure à suivre est la suivante :

  • indiquer, en cas de livraison avec signature, sur le bon de livraison, de retrait ou de transport, l’absence de réserves ;
  • accepter la livraison/le retrait.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes de la part du Client, STARTER GIFT se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des Produits concernés.

Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, de retrait ou de transport ou accepté la livraison sans signature sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et/ou de STARTER GIFT, selon le cas, seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison ou de transport.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, en ce qu’elle ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état des Produits livrés.

Si le livreur/transporteur/collaborateur STARTER GIFT ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état des Produits (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, le Client doit impérativement le préciser sur le bordereau de retrait, de livraison ou de transport ou, à défaut, sur un papier libre et le faire contresigner le livreur/transporteur/collaborateur de STARTER GIFT, selon le cas.

 

12.5. En cas de questions sur un Produit  

STARTER GIFT met à la disposition du Client un service d’assistance :

  • par email à destination de l'assistance technique en cliquant sur la Rubrique « Nous contacter » ;
  • par téléphone au numéro suivant : 06 61 29 48 99

ARTICLE 13. RÉTRACTATION

13.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit concerné(e), permettant au Client d'annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts (les frais de retour sont à la charge de STARTER GIFT).

 

13.2. Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (exemples : les Produits personnalisés et/ou redimensionnés) ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les Produits de type végétaux dans la mesure où ils nécessitent des contraintes particulières en termes d’entretien et de conditions de livraison, notamment compte tenu de leur fragilité, la nécessité d’un apport en eau et de lumière, etc.) ;
  • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

13.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le bordereau type de rétractation (disponible ici et également en pied de page des présentes CGV) ou tout autre moyen (papier libre) comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et l’adresser avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné à STARTER GIFT :

  • soit par message via le formulaire accessible à l’adresse suivante : lien

STARTER GIFT accuse réception de la demande de rétractation du Client par email.

 

13.4. Modalités de retour des Produits

13.4.1. Généralités

Si la décision de rétractation du Client parvient à STARTER GIFT avant que la Commande concernée n’ait été préparée, STARTER GIFT procèdera alors à l’annulation immédiate de tout ou partie de la Commande concernée.

Si la décision de rétractation du Client parvient à STARTER GIFT après que la Commande concernée ait été préparée, deux possibilités :

  • le colis concerné n’a pas encore été livré : alors STARTER GIFT informera le Client qu’il doit refuser le colis ;
  • le colis concerné a été livré (y compris dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas refusé le colis en dépit de l’invitation de STARTER GIFT à le faire), STARTER GIFT mettra à la disposition du Client, par email, un bordereau de retour et indiquera l'adresse de retour des Produits et le mode de livraison du retour.

Le Client disposera alors d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits livrés concernés.

Afin de faciliter la gestion des retours et notamment de permettre à STARTER GIFT de s’assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits livrés devront être retournés, selon les modalités indiquées par STARTER GIFT, dans leur emballage d’origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires, être en bon état esthétique et de fonctionnement, et accompagnés de la facture correspondante.

Plusieurs modalités de retour peuvent être proposées par STARTER GIFT (la Poste, transporteur spécialisé, point relais).

Les modalités de retour sont généralement les mêmes que celles de la livraison du colis concerné.

Dans tous les cas, les modalités de retour sont déterminées par STARTER GIFT à sa seule discrétion.

Le Client doit ainsi prendre contact avec de STARTER GIFT aux coordonnées de contact indiquées à l’article « CONTACT » des présentes CGV afin que STARTER GIFT puisse organiser le retour.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, STARTER GIFT conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale des Produits retournés.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le délai habituel de traitement d’un retour, jusqu’à sa réception par les entrepôts de STARTER GIFT, est de dix (10) jours ouvrés.

 

13.4.3. Retour par la Poste ou par un transporteur

En cas de retour par voie postale, une étiquette de retour à coller sur le colis/la lettre sera transmise par email par STARTER GIFT. Le Client pourra alors confier son colis/sa lettre à la Poste, et utiliser le numéro d’expédition du colis pour suivre le retour.

En cas de retour par un transporteur spécialisé, une fois la demande enregistrée par STARTER GIFT, le Client est contacté par le transporteur en charge de récupérer le colis dans un délai de trois (3) jours ouvrés afin de convenir d’un rendez-vous. Le rendez-vous ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 8 heures

  • 18 heures, hors jours fériés légaux français. STARTER GIFT demandera alors au Client de lui adresser une photographie des Produits, STARTER GIFT faisant l’objet du retour avant ledit rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le colis. Un email est envoyé au Client pour confirmer la réception du Produit

 

  • retourné par les services STARTER GIFT.

 

13.4.4. Retour en point relais

Une étiquette de retour à coller sur le colis sera transmise par STARTER GIFT. L’étiquette comprend un numéro de suivi permettant au Client de consulter l’avancée de son retour.

Le Client peut ensuite déposer son colis dans le point relais de son choix parmi ceux proposés par STARTER GIFT.

Un email est envoyé au Client pour confirmer la réception des Produits par STARTER GIFT.

 

13.5. Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle STARTER GIFT est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition/remise de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de retour partiel de la Commande (une partie seulement des Produits sont retournés), les frais de livraison engagés par le Client seront remboursés, déduction faite des frais de livraison.

Le remboursement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, pour être remboursé, les Produits doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente.

A défaut, si le Produit devait être endommagé(e) à son retour, STARTER GIFT sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout Produit qui aurait été descellé(e).

Aussi, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par STARTER GIFT en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier leurs caractéristiques essentielles. Pour établir les caractéristiques essentielles du Produit, le Client doit uniquement le/la manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en Magasin. Le Client doit manipuler et inspecter le Produit, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

 

13.6. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 14. GARANTIES – SAV

16.1. Garanties légales

16.1.1. Généralités

STARTER GIFT garantit le Client conformément aux dispositions légales, et garantit ainsi le Client des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits ayant fait l’objet d’une Commande dans les conditions ci-dessous.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

16.1.2. Garantie de conformité

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation, permettant au Client de renvoyer sans frais les biens livrés non conformes.

 

Article L217-3 du Code de la Consommation :

  • Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage.

 Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3°  Il  est  délivré  avec  tous  les  accessoires,  devant  être  fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

 Article L.217-6 du Code de la consommation :

  • Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. ».

Article L.217-7 du Code de la consommation :

  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

Article L.217-8 du Code de la consommation :

  • En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation :

  • Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. ».

Article L.217-10 du Code de la consommation :

  • La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

  • Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation :

  • Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur

un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L.217-14 du Code de la consommation :

  • Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L.217-15 du Code de la consommation :

  • Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

  • Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. ».

Article L.217-17 du Code de la consommation :

  • Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Article L.217-18 du Code de la consommation :

  • Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. »

 

16.1.3. Garantie des vices cachés 

STARTER GIFT est également tenue des vices cachés de tout Produit d’une Commande dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil

 Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

  • Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. ».

 Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

16.1.4. Dispositions communes

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite. 

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec STARTER GIFT soit par mail à l’adresse contact@strartergift.fr soit par téléphone au 06  2129 48 99 (appel non surtaxé). 

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à STARTER GIFT de procéder aux constatations.

 

16.2. Garanties commerciales éventuelles

Certains Produits peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales.

Ces garanties commerciales et leurs conditions d'application sont fixées par le Fournisseur ou STARTER GIFT. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales.

Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits et des Fournisseurs. 

Le Client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. 

De manière générale, STARTER GIFT indique que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs :

  • les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du Produit 
  • les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables ;
  • les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits ;

 

16.3. Service après-vente

En cas de problème dans l'utilisation d’un Produit, STARTER GIFT met à la disposition du Client une assistance téléphonique ouverte 7 jours/7, hors jours fériés légaux en France, de 8 heures à 19 heures afin d’apporter tous les conseils nécessaires à la mise en œuvre des Produits. Cet assitance et gratuite et joignalble par téléphone au 06 61 29 48 99 par mail via le formulaire ou via contact@startergift.fr ou via le chat bot situé sur le site.

En cas de Produit défectueux ou abimé, hors non-conformité et vice caché, le Client peut contacter STARTER GIFT par téléphone au numéro 06 61 29 48 99 (numéro non surtaxé) ou par message via contact@startergift.fr ou via le formulaire sur le Site.

STARTER GIFT réalisera alors un premier diagnostic (application ou non de garanties commerciales par le Fournisseur, panne, etc.).

Dans le cadre d'un retour d'un Produit, et au terme du diagnostic que STARTER GIFT aura réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie commerciale du Fournisseur, un bon de retour sera adressé au Client, permettant au Client d’adresser à STARTER GIFT le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit sera retourné au Client, sans que le Client ne supporte aucun frais supplémentaire.

Toutefois, si la garantie commerciale du Fournisseur n'est pas applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. Si le Client accepte le devis adressé, le Client devra faire part à STARTER GIFT de son acceptation. Le retour du Produit sera dans ce cas aux seuls frais du Client. 

 

ARTICLE 17. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les CGV, la responsabilité de STARTER GIFT, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d'un tiers ou en cas de force majeure. 

STARTER GIFT décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

 

ARTICLE 18. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendues restent la propriété de STARTER GIFT jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits concernés.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits.

 

ARTICLE 19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

19.1 Cookies

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site et procède à une Commande, celui-ci est susceptible de déposer des

  • cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. La page dédiée « Cookies » est accessible.

19.2 Données à caractère personnel

Les données collectées via les formulaires du Site ou la réalisation de Commande ou toute autre demande en lien avec une Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel par STARTER GIFT « Politique de protection des données à caractère personnel » .

 

ARTICLE 20. CESSION

STARTER GIFT se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et STARTER GIFT au titre des présentes CGV et en informera au préalable l’Utilisateur conformément au droit applicable.

 

ARTICLE 21. CONVENTION DE PREUVE 

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre STARTER GIFT et l’Utilisateur (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil sous réserve de respecter les conditions exigées par cet article notamment en termes d’identification et d’intégrité. Ils pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une Commande, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment de l’article 1367 du Code civil.

Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition.

Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande. Ces éléments seront communiqués à l’Utilisateur qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée. 

STARTER GIFT procède également systématiquement à un archivage des preuves de Commandes et de facturation dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin.

 

ARTICLE 22. NON RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Le fait pour STARTER GIFT de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur 

Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

 

ARTICLE 23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi française.

En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, l’Utilisateur et STARTER GIFT s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans tous les cas, y compris si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client Internet de STARTER GIFT, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre l’Utilisateur et STARTER GIFT, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

L’Utilisateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL)

accessible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

 

ARTICLE 24. CONTACT

Toute question ou réclamation en lien avec les CGV peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • soit et de préférence via le formulaire de contact du Site via le lien suivant : contact@startergift.fr
  • soit par téléphone au numéro suivant : 06 61 29 48 99 (numéro non surtaxé)

L’Utilisateur est également invité à consulter les questions/réponses proposées sur le Site rassemblant des réponses aux questions fréquentes en lien avec les CGV accessible dans la Rubrique « Aide ».

Pour toute autre demande ne concernant pas le Site ou ne concernant pas une Commande, STARTER GIFT est invité à contacter : contact@startergift.fr

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Je(*)/Nous(*), (nom et prénom) par la présente ma(*)/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente de

 

Produits STARTER GIFT (*)ci-dessous :

N° de commande :

Commandé le :

/

 

/

Reçu le :

 

/

/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Votre adresse :

 

 

 

 

 Votre adresse email

Date    /    /

 

Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier

 

(*) Rayez la mention inutile.